CNSM

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE SELECTION ET DE MARQUAGE OVINS ET CAPRINS

Dans le cadre des dispositions de l’arrêté conjoint du Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes, du Ministre des Finances et de la Privatisation et du Ministre de l’Intérieur N° 1564-07 du 13 juillet 2007 modifiant complétant l’arrêté conjoint du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Intérieur N° 1537-87 du 13 Joumada I 1408 (4 janvier 1988), fixant les modalités de l’aide de l’Etat en vue de l’intensification de la production animale, des subventions sont accordées aux éleveurs et groupement d’éleveurs en vue de la production des reproducteurs ovins de races pures.
L’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire N° 1536-87 du Joumada I 1408 (4 janvier 1988) tel qu’il a été modifié par l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire N° 1184-91 du Safar 1412 (6 septembre 1991) et pris pour l’application des dispositions des articles 3, 6, et 7 du Décret N° 2-86-551 du 20 Moharrem 1408 (15 septembre 1987), notamment son article 3, qui a défini les races pouvant bénéficier de cette subvention.
La présente note définit les conditions de sélection des reproducteurs mâles et femelles (Antenais et antenaises) produits par les éleveurs avec l’aide financière de l’Etat, par la commission désignée à cet effet.

1. Sélectionner les races ovines définies par l’article 3 de l’arrêté du Ministère de l’Agriculture et de la Réforme Agraire n° 1536-87 du Joumada I 1408 (4 janvier 1988);
2. Constituer la Commission Nationale de Sélection et de Marquage (CNSM) des reproducteurs ovins:

Cette commission est désignée par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime (Direction de l’Elevage) sur proposition de l’Association Nationale des éleveurs Ovins et Caprins (ANOC). Cette commission est répartie en sous-commission par races (Timahdite, Beni Guil, Sardi, Boujaâd, D’man et les races d’origine importée). Chaque sous-commission est composée :

D’un expert de race ;
Des membres :
- Représentants des services techniques du ministère;
- Représentants de l’association (techniciens et éleveurs) ;

3. Taches des membres de la CNSM:

Informer la Direction de l’Elevage et la DPA ou l’ORMVA et les éleveurs de la zone concernés quant au passage de la CNSM et de toute modification de son planning ;
b. Respecter les lieux de rassemblement et le calendrier du passage de la CNSM arrêté conjointement par la Direction de l’Elevage et l’ANOC (sauf force majeur);
c. Vérifier les fiches de renseignements des éleveurs ;
Vérifier les fiches de renseignement des animaux présélectionnés ;
S’assurer de la conformité des effectifs mentionnés sur les fiches de présentation et les effectifs à sélectionner ;
Sélectionner les antenais et les antenaises qui répondent aux critères phénotypiques de chaque race et aux normes zootechniques et sanitaires fixés par la Direction de l’Elevage ;
Exécuter la sélection dans les zones « berceau de race » arrêté par le Ministère de l’Agriculture (Direction de l’Elevage) conformément au programme établi à cette fin ;
Parapher les fiches de présentation pour chaque éleveur après vérification de l’effectif présenté et celui mentionné sur la fiche de présentation ;
Marquer les animaux sélectionnés ;
Encocher les animaux non sélectionnés ;
Etablir un procès-verbal de sélection (manifold) ;
Signer le procès-verbal par la personne désignée à cet effet ;
Etablir les certificats de pureté de race pour les antenais ;
Signer les certificats de pureté de race par la personne désignée à cet effet ;
Se décider du sort des sélectionneurs ayant présenté des résultats non satisfaisants et ceux ayant falsifié ou essayant de tricher les troupeaux à sélectionner.

4. Documents à présenter à la CNSM:

Une fiche de présentation de l’éleveur établie à cet effet ;
Une liste des animaux à présenter à la CNSM regroupant les informations propres à l’animal et ces performances zootechniques.