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S T A T U T S
TITRE I :Constitution, Dénomination, Siège et Objectifs
ARTICLE 1: Constitution
Conformément aux dispositions de l’Article 5 du Dahir du 15 Novembre 1958, il est créé une association d’éleveurs de moutons et de chèvres entre les personnes ci-après désignées en annexe et celles qui pourraient y adhérer par la suite.
ARTICLE 2: Dénomination
L’Association prend le nom de ‘’ Association Nationale Ovine et Caprine ’’ en abréviation ‘’ANOC’’ .
ARTICLE 3: Siège
Le siège de l’Association est établi au
Ce siège peut être transféré à tout moment sur simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 4: Les Cellules
L’Association comprend quatre cellules :
SECTION I : de sélection et de promotion des races ovines
SECTION II : de développement des productions caprines
SECTION III : Les services
§ L’approvisionnement § La formation § § Les œuvres sociales et la lutte contre l’analphabétisme § Les services économiques. § La santé animale § Le bénéfice des crédits.
ARTICLE 5:Les groupements
L’Association peut créer des groupements pour les éleveurs ovins et caprins - Chaque cellule comporte des groupements pour les éleveurs ayant des activités multiples. Le nombre des groupements augmente selon les activités de la cellule
- Les groupements d’éleveurs, les groupements de producteurs ou groupements de sélection de race pure ne sont pas des entités juridiques propres. Ils sont la matérialisation des activités de l’association pour une région ou une zone donnée.
- Leurs conditions de création, implantation, organisation, action, administration, gestion, direction, sont fixées par un règlement intérieur de l’Association Nationale Ovine et Caprine.
ARTICLE 6 : Les buts et les ressources
Section I : · Organiser et encadrer les éleveurs ovins et caprins · Encourager les éleveurs des ovins et caprins ( race pure et sélectionnée) · Tenir les livres généalogiques des races ovines et des races caprins sélectionnées. · Développer l’utilisation des ovins et caprins issus des races sélectionnées. · Collaborer l’exportation et la production en ovins et caprins au Maroc en ce qui concerne les races d’origine importées · Défendre les services et les droits des éleveurs ·
TITRE II : Admission, Démission, Exclusion
ARTICLE 6:
Peuvent faire partie de l’association, à la condition d’adhérer aux statuts et règlement qui la régissent :
a) Tout éleveur ovin ou caprin privé possédant un troupeau de race pure sélectionnée
b) Tout organisme étatique, privé ou semi publique élevant un troupeau de race pure sélectionnée
c) Tous autre éleveur ovin ou caprin ou organisme coopératif ou public ou semi public ayant pour objectif l’amélioration de la production de son troupeau et dont les buts peuvent se rapporter aux buts de l’association
Tout nouveau membre devra être présenté par deux membres ; le Conseil d’Administration statuant à la majorité des membres présents sur l’admission. L’Assemblée Générale se prononce sur cette admission.
ARTICLE 7:
Les démissions doivent être adressées au président ; les membres démissionnaires sont tenus de payer la cotisation et les droits de l’année en cours. Ils perdent tous avantages afférents à la qualité de membre et tous les droits au patrimoine de l’Association.
ARTICLE 8:
L’exclusion pourra être prononcée par le Conseil d’Administration ratifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire contre tout membre qui aura omis d’acquitter ses charges, aura nui par des procédés répréhensibles au bon fonctionnement de l’Association, ne se sera pas conformé aux dispositions des règlements intérieurs ou aura subi une condamnation entachant son honorabilité. Le membre exclu est tenu à toutes ses obligations pour l’année en cours et les années antérieures mais cesse immédiatement de bénéficier des avantages que l’Association procure à ses membres.
TITRE III : Administration, fonctionnement
ARTICLE 9:
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est composé de 23 membres dont :
a) 21 membres, éleveurs privés, élus et dont la répartition par section, sous-section et race, est fixée par le règlement intérieur en fonction de l’importance des éleveurs adhérents, des effectifs des brebis encadrées, de la production et de l’effectif global de chaque race.
b) 2 membres de droit désignés par l’administration de tutelle, ces deux membres sont désignés pour au moins deux ans et au plus six ans.
Le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers chaque deux années, les membres sortants sont immédiatement rééligible.
Les membres élus par les sections le sont pour six ans, cependant à l’issue des quatre premières année d’exercice, l’expiration des mandats pour le renouvellement des tiers rééligibles du Conseil d’Administration se fait par tirage au sort effectué lors de l’Assemblée Générale Ordinaire précédant le dit renouvellement.
ARTICLE 10:
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association ainsi que les membres de droit désignés par l’administration de tutelle. Tout membre peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre.
L’Assemblée Générale de l’Association se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d’Administration. Ces convocations sont faites par lettre indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf pour les modifications des statuts où la majorité des deux tiers est requise.
Tout membre de l’Association participant à l’Assemblée Générale en mandatant par écrit un autre membre. Celui-ci dispose alors d’autant de voix, en plus de la sienne, qu’il représente de mandats.
ARTICLE 11:
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle se prononce valablement sur toutes les questions intéressant l’Association.
Elle est obligatoirement appelée à :
- Entendre le rapport du Conseil de l’Administration et celui du Commissaire aux comptes sur la situation de l’ANOC, le bilan et sur les comptes de l’exercice écoulé.
- Approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels.
D’une manière générale, statuer sur tout texte ou objet qui n’implique pas modification directe ou indirecte des statuts et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 12 :
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle se prononce valablement sur toutes les questions intéressant l’Association.
Elle est obligatoirement appelée à :
- Entendre le rapport du conseil de l’Administration et celui du Commissaire aux comptes sur la situation de l’ANOC, le bilan et sur les comptes de l’exercice écoulé.
- Approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels.
D’une manière générale, statuer sur tout texte ou objet qui n’implique pas modification directe ou indirecte des statuts et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 13:
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour statuer sur toute proposition du Conseil d’Administration en vue de :
1- Modifier les statuts. 2- Dissoudre l’Association
ARTICLE 14:
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut se réunir :
· Sur convocation du Président du Conseil d’Administration · A la demande des deux tiers des membres du Conseil d’Administation · A la demande des deux tiers des membres adhérents.
ARTICLE 15:
Si l’Assemblée Générale convoquée à titre ordinaire ou extraordinaire ne réunit pas un quorum suffisant pour une délibération valable suivant les dispositions ci- dessus établies, une nouvelle Assemblée est convoquée au moins 15 jours à l’avance dans les formes statutaires. Cette deuxième convocation reproduit l’ordre du jour et indique que l’Assemblée précédemment convoquée n’a pas pu délibérer valablement faute de quorum. Cette seconde assemblée délibère valablement quelques soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 16:
Les délibérations des Assemblées Générales sont prises à la majorité des suffrages exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.
ARTICLE 17:
Les décisions de l’Assemblée Générale sont obligatoires même pour les absents
ARTICLE 18:
Avant la tenue de l’Assemblée, il est dressé une feuille de présence indiquant les noms et adresses des membres présents et représentés.
Cette feuille est signée par les intéressés avant l’entée en séance, et certifiée exacte par le Président de l’Assemblée.
Elle est déposée au siège social de l’Association et droit être communiquée à tout requérant.
ARTICLE 19:
Le Conseil d’Administration comprend un bureau composé de :
- Président du Conseil d’Administration - Trois vices présidents - Un secrétaire - Un trésorier
Ce bureau est élu par les membres du Conseil d’Administration. Les membres représentant l’Administration de tutelle ne participent pas aux votes pour élire les membres du bureau. Ils ont une voix consultative et non délibérative.
Tout membre du conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre, cependant un membre présent ne peut pas recevoir plus deux délégations de pouvoir.
Les décisions de prennent à la majorité des membres présents ou représentés
Le renouvellement du bureau se fait au fur et à mesure de l’expiration des mandats de chaque membre, le vote s’effectue pour renouveler le seul poste vacant.
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que les circonstances l’exigent sur convocation du Président ou sur la demande de la majorité des membres du Conseil d’Administration. Il se prononce sur l’admission, la démission et l’exclusion des membres de l’association avant de soumettre cette décision à l’Assemblée Générale la plus proche.
Le Conseil d’Administration peut s’il le juge utile à l’amélioration des intérêts de l’Association, proposer des modifications à un ou plusieurs articles des statuts. Ces propositions doivent être faites à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui seule est souveraine pour décider des modifications des statuts.
ARTICLE 20:
Le Conseil d’Administration est chargé d’établir les règlements intérieurs et a les pouvoirs de s’adjoindre un service technique ainsi qu’un service administratif et de gestion.
Un règlement intérieur est établi pour déterminer et régler la marche générale de l’ANOC et de ses services.
Par section, un règlement intérieur spécial est également établi pour définir les objectifs, le cadre d’activité, les compétences, etc.… Les règlements intérieurs doivent prévoir en particulier, le cadre hiérarchique, la compétence, le statut etc.… des employés des services techniques, administratifs et de gestion de l’ANOC, que ceux-ci soient affectés au siège ou au niveau des différentes sections ou groupements qui les composent.
Les règlements intérieurs devront être soumis à l’approbation de la première Assemblée Générale qui suivra leur rédaction.
Le Conseil d’Administration propose chaque année à l’approbation de la première Assemblée Générale les modifications des règlements intérieurs qu’il juge utiles et nécessaires à la meilleure marche de l’ANOC et de chaque section et groupement qui le composent.
ARTICLE 21:
Le Président du Conseil d’Administration représente Administration vis-à-vis des tiers. Il dirige les travaux de Administration, adresse les convocations, préside les séances et a voix prépondérante en cas de partage.
Il préside l’Assemblée Générale lors de ses sessions.
Il engage toutes actions judiciaires, choisit et révoque les employés et d’une manière générale, accomplit tous les actes nécessaires à la bonne marche administrative de Administration
Il règle toutes les dépenses courantes. En cas d’empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs.
Pour coordonner les différents services de Administration, le Président peut demander au Conseil d’Administration de lui adjoindre un Directeur Général auquel il pourra déléguer certains pouvoirs à préciser par un règlement intérieur spécial.
ARTICLE 22:
Le Conseil d’Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs concernant la tenue des livres zootechniques des races ovines et caprines, la compétence de décisions d’ordre technique etc.… au service technique de l’Association. De même la tenue des archives, la rédaction et la signature de la correspondance courante etc.… peuvent être confiée aux services e la Direction de l’Association.
Chaque année, les responsables des services techniques et administratifs sont tenus de rédiger un rapport d’activité pour l’exercice écoulé, de le présenter, le commenter au Conseil d’Administration de Administration qui peut décider de le présenter à l’Assemblée Générale.
Un exemplaire de ces rapports est remis à l’Administration de tutelle.
Chaque année, une délégation de l’ANOC se réunit avec les représentants de l’Administration de tutelle pour désigner une Commission Nationale de Sélection et de Marquage. Un Président et un Secrétaire de commission sont nommés à cette occasion.
La Commission ne peut compter moins de trois nombres et doit comporter un expert ovin et un vétérinaire ayant mandat sanitaire.
Dès que l’Administration de tutelle a approuvé la composition de la Commission de Sélection et de Marquage, le Président de cette commission (ou son représentant) est habilité à signer toutes les pièces officielles d’inscription aux livres des races ovines et caprines. La Commission est déclarée souveraine en matière de décision de sélection et d’inscription.
L’organisation du travail de la Commission, ses impératifs etc.… sont définis par un règlement intérieur particulier.
A l’issue des travaux de la Commission, un rapport d’activité et un constant de la situation de la sélection ovine nationale sont rédigés, un exemplaire est remis à l’Administration de tutelle.
ARTICLE 23:
Le trésorier est chargé du recouvrement des cotisations et des sommes dues à Administration
Il établit les budgets concernant les différents chapitres de recettes et dépenses et les soumet au Conseil d’Administration puis à l’Assemblée Générale pour approbation.
Il tient une comptabilité régulière des mouvements de fonds relatifs à l’ensemble des activités de Administration Cette comptabilité doit être à jour tout moment afin que le Président puisse suivre régulièrement la gestion de l’Association.
En fin d’exercice, le trésorier rédige un rapport financier qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation. Le trésorier peut être assisté pour ces tâches par les services de la Direction de l’Association.
Il présente ensuite ce rapport à l’Assemblée Générale qui en donne quitus au Conseil d’Administration.
TITRE IV : Ressources
ARTICLE 24:
Les ressources de Administration comprennent :
a) Les cotisations de ses membres b) Les redevances de présentation des animaux à la commission de sélection c) Les cotisations proportionnelles de sélection et d’inscription des animaux aux livres généalogiques des races. Les montants des ressources a, b et c sont fixés par le règlement intérieur. d) Les subventions, dons legs etc.… pouvant provenir soit de l’Etat soit des personnes ou organismes intéressés et toutes formes de financement régulier, tel que prélèvement spécial sur les tonnages des viandes ovines et caprines traitées dans les abattoirs contrôlés.
ARTICLE 25:
Les cotisations diverses et redevances, sont fixés pour l’année par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration. Il sera exigé :
- Pour les éleveurs de races pures la cotisation annuelle à laquelle s’ajoute le versement d’une redevance pour chaque animal présenté à la Commission Nationale de Sélection et de Marquage.
Une cotisation complémentaire de sélection et d’inscription calculée sur le nombre d’animaux retenus et inscrits aux livres généalogiques des races.
- Pour les autres éleveurs, la cotisation annuelle majorée d’une cotisation complémentaire calculée sur la base des effectifs encadrés.
Cependant, ces dispositions peuvent être aménagées ou complétées par un règlement intérieur sans qu’il soit nécessaire de procéder obligatoirement à une modification des statuts.
TITRE V : Dissolution
ARTICLE 26:
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire a tous pouvoirs pour affecter l’actif de Administration à un ou plusieurs organismes s’intéressant à l’élevage ovin et caprin.
L’Administration de tutelle sera chargée de contrôler l’application de cette clause. En aucun cas, cet actif ne doit être partagé entre les membres de l’Association.
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